Nous sommes souvent approchés par des actionnaires des petites entreprises concernant le sujet brulant « La Décision Salaire – Dividende ». Comme vous le savez notre système d’imposition est basé sur l’intégration. Dans un monde idéal, un actionnaire est supposé de gagner le même revenu après l’impôt soit en gagnant un revenu de dividende, soit un salaire. J’utilise expressément le terme « dans un monde idéal » parce que l’intégration ne fonctionne plus depuis 2017.
La réponse à la question, si on verse un dividende ou un salaire, avant 2017, peut-être, était le choix de dividende. Depuis on s’aligne de plus en plus vers le salaire.
Qu’est-ce qui est changé?
Premièrement; au Québec, on a modifié les critères d’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) après le 31 décembre 2016. Si une société a le nombre d’heures rémunérées des employés égal ou supérieur à 5 500 heures, la société aura droit à la DPE. Le taux de la DPE est réduit de façon linéaire lorsque le nombre d’heures rémunérées des employés est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000. Cette mesure vise à éviter qu’une société perde la totalité de sa DPE en raison d’un écart minime avec le nombre d’heures requis1. Si le nombre d’heures est inférieur à 5 000 heures, le taux de la DPE sera perdu. Donc en 2016 le taux d’imposition pour une petite entreprise activement exploitée au taux combiné, fédéral et provincial, était de 18,5% peu importe les heures rémunérées. Le taux de dividende ordinaire était de 43,84% au taux maximum. En 2017, après les modifications à l’accès au petit taux, le taux d’impôt pour une petite entreprise au taux combiné, fédéral et provincial, était encore de 18,5%, mais on avait maintenant un nouveau taux de 22,3% pour la société qui avait accès à la DPE au fédéral, mais pas au Québec.
Deuxièmement; depuis 2018 Québec baisse le taux d’impôt pour petites entreprises. Bien évidemment pour arriver à la quasi intégration, quand on baisse le taux de la société il faut augmenter le taux du dividende. Le facteur de majoration de dividende et le crédit d’impôt relatif a un tel dividende fonctionnent en sorte que les deux atteignent l’intégration. Le Québec a diminué l’accès au crédit d’impôt pour le dividende. Rappelons-nous les taux :
| Taux/Année | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| DPE | 18,50% | 17,00% | 15,00% | 14,00% | 13,00% |
| Sans 5500 heures | 22,30% | 21,70% | 20,60% | 20,50% | 20,50% |
| Dividende ordinaire | 43,84% | 44,83% | 46,25% | 47,14% | 48,02% |
| Crédit de dividende | 17,08% | 16,31% | 14,58% | 13,80% | 13,04% |
Troisièmement; le gouvernement fédéral a annoncé les changements législatifs concernant le revenu passif dans les sociétés privées activement exploitées en 2017 et a modifié la loi en juin 2018. À partir de l’année 2019 si le revenu passif gagné dans une année fiscale dépasse le seuil de 50 000$, il va réduire la limite de DPE pour l’année fiscale subséquente. 1$ de revenu passif va réduire 5$ de DPE, par conséquent une société qui a un revenu actif net de 500 000$ va perdre son accès au petit taux si son revenu de placement est de 150 000$, donc en 2020 son revenu actif sera imposé au taux général, qui est de 26,50%, 12,50% de plus! Si le revenu passif comme dans l’exemple montre que le plafond des affaires diminuera, il sera plus avantageux de déclarer un salaire pour réduire le revenu net de la société.
Enfin; il faut considérer la limitation du fractionnement de revenu entre les membres de la famille. Verser un dividende à son conjoint ou à son enfant est permis sous certaines conditions après 2018. Sinon le dividende sera imposé au taux maximum marginal.
Regardons à quelques exemples:
Supposons qu’une société gagne 500 000$ de revenu en 2019, 2020 et 2021. Examinons pour chaque année l’impôt total à payer dans le cas d’un dividende ou d’un salaire, nous assumons que le contribuable est assujetti au taux maximum marginal d’impôt:
| Année | 2019 | 2020 | 2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dividend | Salary | Dividend | Salary | Dividend | Salary | |
| Revenu Net de Société | 500.000 | 0,00 | 500.000 | 0,00 | 500.000 | 0,00 |
| Impôt de société | 75.000 | 0,00 | 70.000 | 0,00 | 65.000 | 0,00 |
| Dividende / salaire versé | 425.000 | 500.000 | 430.000 | 500.000 | 435.000 | 500.000 |
| Impôt personnel | 196.562,50 | 266.550 | 202.702 | 266.550 | 208.887 | 266.550 |
| Revenu Net | 228.437,50 | 233.450 | 227.298 | 233.450 | 226.113 | 233.450 |
| Impôt total | 271.562,50 | 266.550 | 272.702 | 266.550 | 273.887 | 266.550 |
Ci-dessus est un exemple de calcul pure mathématique. Imaginez, si la société gagne un revenu qui est imposé au taux plus haut que le taux pour la petite entreprise, la réponse à la question devient encore plus évidente.
D’autres considérations pour faire le choix salaire vs. dividende :
Il faut aussi prendre en considération les cotisations à faire en cas de choix du salaire, tel que Fonds des services de santé (1,65% minimum pour une PME autre que du secteur primaire et manufacturier), Régime de Rentes du Québec (11.8%, maximum 6 292,80$), Régime québécois d’assurance parentale (689,23$)2.
La décision devrait se baser, entre autres, sur les avantages d’avoir une pension à la retraite, la cotisation au REÉR, la possibilité de créer un régime de retraite individuel (RRI), avoir un compte de dividendes en capital (CDC), la présence de l’IMRTD en société. Il ne faut pas oublier que l’objectif est de couvrir le coup de vie avec une optimisation fiscale. Il est certain que le choix de dividende est plus facile à gérer car il n’y a pas de retenue à la source; aussi les placements dans la société ne font pas partie du patrimoine familial, car lors d’un divorce vous devez partager votre REÉR, votre RRI ainsi que la rente RRQ.
À la lumière de tous ses changements de taux d’impôt de société et de particulier, les règles sur le revenu passif il est évident que le choix de salaire gagne plus en plus de terrain depuis 2018.
1 Revenu Québec
2 Pour l’année 2020
Cette communication est publiée par Gestion Mondiale d'Actif CI (“CI GAM”). Tout commentaire et information contenus dans cette communication sont fournis à titre de source générale d'information et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnels de placement. Les données et les renseignements fournis par CI GAM et d’autres sources sont jugés fiables à la date de publication.
Certains énoncés contenus dans la présente sont fondés entièrement ou en partie sur de l’information fournie par des tiers; CI GAM a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer qu’ils sont exacts. Les conditions du marché peuvent changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’information contenue dans la présente.
L’information contenue dans cette communication ne constitue pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou de placement et ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient de consulter des conseillers professionnels avant d’agir en vertu des renseignements contenus dans cette publication.
Le contenu de cette présentation ne peut, en aucune manière, être modifié, copié, reproduit, publié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou exploité commercialement. Vous pouvez télécharger cette communication aux fins de vos activités à titre de conseiller financier, à condition que vous ne modifiiez pas les avis de droit d’auteur et tout autre avis exclusif. Le téléchargement, la retransmission, le stockage sur quelque support que ce soit, la reproduction, la redistribution ou la nouvelle publication à n’importe quelle fin sont strictement interdits sans la permission écrite de CI GAM.
Gestion Mondiale d'Actif CIest une dénomination sociale enregistrée de CI Investments Inc.